Filiation légitime — Présomption de paternité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 313-1 du Code civil que la présomption de paternité est écartée de « plein droit » quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation une Cour d'appel a énoncé, pour condamner le mari au paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant né, pendant le mariage, de son épouse et inscrit sur les registres des actes de l'état civil avec la seule indication du nom de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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