Tribunaux administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Aux termes du second alinéa ajouté à l'article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs : « Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation ». Eu égard à la nature de la mission de conciliation ainsi confiée aux tribunaux administratifs, la décision par laquelle un tribunal administratif refuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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