AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Les réserves à la réception et la garantie du contrat d'assurance de dommages obligatoire

Les réserves à la réception et la garantie du contrat d'assurance de dommages obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

Etude par Simone-Claire CHÉTIVAUX

EXTRAIT *

L'application du contrat d'assurance de dommages obligatoire pour financer la réparation des dommages ayant fait l'objet de réserves émises par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux demeure encore, à ce jour, l'un des points de la loi du 4 janvier 1978 (J.C.P. 1978, III, 46686) qui divise le plus la doctrine et les tribunaux. Alors que, par ailleurs, la question paraît bien nettement tranchée à propos des garanties obligatoires des contrats d'assurance de responsabilité puisque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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