AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27AVOCATS. — Exercice de la profession. Incompatibilités. D. 9 juin 1972, art. 57. Syndic de copropriété. Activité prohibée (non).

AVOCATS. — Exercice de la profession. Incompatibilités. D. 9 juin 1972, art. 57. Syndic de copropriété. Activité prohibée (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 11 juillet 1988 ; Ordre des Avocats au barreau de... c. D... [Rejet du pourvoi contre Riom, 1re et 2e Ch. réunies, 8 septembre 1986] . Si, aux termes de l'article 57 du décret du 9 juin 1972, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la Cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à (...)

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N°27 . 1989-07-05


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