AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Obstacle. Règles générales de compétence ne donnant pas compétence aux tribunaux français (non). Application en matière de divorce.

CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Obstacle. Règles générales de compétence ne donnant pas compétence aux tribunaux français (non). Application en matière de divorce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 décembre 1988 ; Dame B... c. C... [Cassation de Bordeaux, 6e Ch., 9 juin 1986] . Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français. En l'espèce, la demanderesse, de nationalité française, avait assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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