AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Condamnation initiale du seul mari. Extension à l'épouse. Rectification d'une erreur (non). Cassation.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Condamnation initiale du seul mari. Extension à l'épouse. Rectification d'une erreur (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 5 octobre 1988 ; Époux Coulange [Cassation de Trib. gr. inst. Blois, 9 avril 1987] . Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendu. A violé ce texte le tribunal qui, après avoir condamné un mari à payer une certaine somme à son adversaire, a ordonné la rectification de ce jugement en ce sens que l'épouse serait condamnée en même temps que son mari, prononçant (...)

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N°27 . 1989-07-05


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