AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Expertise. Mesure provisoire (oui). Condamnation au versement d'une provision. Exécution provisoire. Maintien (oui). Conditions. Garantie sous forme de caution bancaire.

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Expertise. Mesure provisoire (oui). Condamnation au versement d'une provision. Exécution provisoire. Maintien (oui). Conditions. Garantie sous forme de caution bancaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Grenoble, Ord. Réf. prem. prés., 31 mai 1988 ; Société générale et autres c. The Kis corporation et Société Kis France. Aux termes de l'article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire et de ce fait non susceptibles d'être arrêtées en application de l'article 524, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance. Mais, s'il en est ainsi d'une expertise ordonnée par le tribunal, il n'apparaît pas que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement