AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27PROCÉDURE CIVILE. — Acquiescement. A) Acquiescement implicite. Exécution d'un jugement non exécutoire. Consignation de la provision pour expert. Participation aux opérations d'expertise. Réserves (non). Appel. Irrecevabilité. B) Expertise. Décision non assortie d'exécution provisoire. Consignation (oui). Assistance à la première réunion d'expertise (oui). Actes d'exécution. Acquiescement (oui). C) Expertise. Fixation de la valeur locative d'un bail commercial. Exécution de la mesure d'instruction. Appel. Irrecevabilité.

PROCÉDURE CIVILE. — Acquiescement. A) Acquiescement implicite. Exécution d'un jugement non exécutoire. Consignation de la provision pour expert. Participation aux opérations d'expertise. Réserves (non). Appel. Irrecevabilité. B) Expertise. Décision non assortie d'exécution provisoire. Consignation (oui). Assistance à la première réunion d'expertise (oui). Actes d'exécution. Acquiescement (oui). C) Expertise. Fixation de la valeur locative d'un bail commercial. Exécution de la mesure d'instruction. Appel. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

1er Riom, lre Ch. civ., 27 septembre 1988 ; Consorts Thuizat c. consorts Thuizat [Irrecevabilité de l'appel c. Trib. gr. inst. Cusset, 1er décembre 1983] . 2° Cass. civ. 2e, 5 octobre 1988 ; Société Condotte d'Acqua [Rejet du pourvoi c. Paris, 15e Ch., 2 mars 1987] . 3° Paris, 16e Ch. B, 10 novembre 1988 ; Minel c. Mme Hubert [Confirmation de Trib. gr. inst. Paris, 16 octobre 1984 et 3 février 1987] . Constitue un acquiescement implicite emportant renonciation aux voies de recours et rendant donc (...)

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N°27 . 1989-07-05


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