AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Jugement en dernier ressort, par défaut. Absence de justification de l'expiration des délais d'opposition.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Jugement en dernier ressort, par défaut. Absence de justification de l'expiration des délais d'opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 18 janvier 1989 ; Nasri [Irrecevabilité du pourvoi c. Trib. com. Nanterre, 23 septembre 1987] . N'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort, rendu par défaut, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration des délais d'opposition. MM. Aubouin, prés., Dutheillet-Lamonthézie, rapp., Ortolland, av. gén. ; S.C.P. Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, av. Observations. — Cet arrêt actualise une jurisprudence bien établie (Cass. civ. 2, 5 février 1954 : Bull. (...)

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N°27 . 1989-07-05


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