AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur une opposition à une ordonnance du juge commissaire et ayant refusé à un créancier de le relever de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°) .

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur une opposition à une ordonnance du juge commissaire et ayant refusé à un créancier de le relever de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°) .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. com. 17 janvier 1989 ; I.R.C.O.M.M.E.C. c. S.A. Cie Industrielle du Sud-Ouest (C.I.S.O.) et autres [Irrecevabilité du pourvoi c. Trib. com. Paris, 25 mars 1987] . En application de l'article 1 73-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions. Tel est le cas du jugement qui statue sur l'opposition formée contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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