AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention Bruxelles, 27 septembre 1968. Dispositions transitoires. Actes authentiques. Acte notarié reçu postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention. Formule exécutoire. Possibilité (non).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention Bruxelles, 27 septembre 1968. Dispositions transitoires. Actes authentiques. Acte notarié reçu postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention. Formule exécutoire. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 8 novembre 1988 ; Soc. Deutsche Genossenschaftsbank c. S.A. Brasserie du pêcheur [Rejet du pourvoi c. Colmar, 1re Ch., 4 juin 1986] . Il est vainement fait grief à une Cour d'appel d'avoir confirmé la rétractation d'une ordonnance sur requête qui avait déclaré exécutoire en France un acte notarié allemand. En effet, l'article 54 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclarant cette convention applicable « aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en (...)

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N°27 . 1989-07-05


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