AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27AIDE JUDICIAIRE. — Procédure. Appelant. Avoué constitué (oui). Cour d'appel. Nécessité d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (non).

AIDE JUDICIAIRE. — Procédure. Appelant. Avoué constitué (oui). Cour d'appel. Nécessité d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 21 mars 1988 ; Te Kun Teheou. Dès lors que la partie qui a régulièrement interjeté appel, avait un avoué constitué, l'article 23 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ne faisait pas obligation à la Cour d'appel d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (pourvoi c. Paris, 24e Ch. A., 3 juin 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement