AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27ALIMENTS. — Pension alimentaire. Enfant naturel. Contribution à l'entretien. Tribunal d'instance. Compétence exclusive (non). Juge aux affaires matrimoniales. Compétence incidente. Délimitation.

ALIMENTS. — Pension alimentaire. Enfant naturel. Contribution à l'entretien. Tribunal d'instance. Compétence exclusive (non). Juge aux affaires matrimoniales. Compétence incidente. Délimitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Paris, lre Ch. urgences, 2 février 1989 ; S... c. Mme S... Si, aux termes de l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des demandes en paiement, révision ou suppression des pensions alimentaires fondées, notamment, sur l'article 344 du Code civil, rien ne permet d'affirmer que ce texte consacre un chef de compétence exclusive. Aux termes de l'article 51 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance connaît de toutes (...)

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N°27 . 1989-07-05


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