AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation d'un jugement. Motif. Absence de moyen de droit ou de fait soutenus par l'appelant. Cassation. Constitution d'avoué (oui). Délai pour conclure. Recherche nécessaire.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation d'un jugement. Motif. Absence de moyen de droit ou de fait soutenus par l'appelant. Cassation. Constitution d'avoué (oui). Délai pour conclure. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 18 janvier 1989 ; Valuis. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, s'est bornée à énoncer que l'appelant n'avait présenté à l'appui de son recours aucun moyen de fait ou de droit, tout en constatant que ledit appelant avait constitué avoué et sans rechercher si un délai avait été imparti à cet avoué pour conclure (pourvoi c. Versailles, 17 août 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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