AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Intérêt. Qualité. Application. Demande en revendication d'un immeuble. Vente de l'immeuble.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Intérêt. Qualité. Application. Demande en revendication d'un immeuble. Vente de l'immeuble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 janvier 1989 ; Mme d'Hooghe. Selon l'article 546 du nouveau Code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer une personne déboutée de sa demande en revendication d'un immeuble irrecevable en son appel, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, a retenu qu'en cours d'instance devant le tribunal l'intéressée avait vendu l'immeuble revendiqué, alors que l'appelante avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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