AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27ARBITRAGE. — Sentence. Amiable composition. Principes directeurs du procès. Respect. Nécessité. Caractère contradictoire des débats. Mentions insuffisantes. Annulation de la sentence. Nouveau C. proc. civ., art. 1484, 4° .

ARBITRAGE. — Sentence. Amiable composition. Principes directeurs du procès. Respect. Nécessité. Caractère contradictoire des débats. Mentions insuffisantes. Annulation de la sentence. Nouveau C. proc. civ., art. 1484, 4° .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. C, 21 février 1989 ; Nedjar c. Benoliel. Les arbitres amiables compositeurs, s'ils ont la faculté de ne pas suivre les règles de procédure, ne sont pas affranchis du respect des principes directeurs du procès, et, spécialement, de la contradiction des débats qu'ils se doivent de respecter et de faire respecter. La sentence arbitrale doit comporter les mentions propres à établir que ce principe a été respecté par l'indication des principaux éléments du déroulement de l'instance arbitrale (...)

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N°27 . 1989-07-05


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