AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27AVOUÉS. — Tarif. D. 30 juillet 1980. art. 25. Intérêt du litige. Détermination.

AVOUÉS. — Tarif. D. 30 juillet 1980. art. 25. Intérêt du litige. Détermination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 5 octobre 1988 ; Albertini. Pour la taxation des émoluments d'avoué, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels objets du litige. A violé l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près la Cour d'appel, l'ordonnance par laquelle un premier président a fixé l'intérêt du litige en fonction de la seule demande de dommages-intérêts, alors que des conclusions avaient été (...)

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N°27 . 1989-07-05


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