AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Liquidation des biens. Dessaisissement. L. 13 juillet 1967, art. 15. Adjudication d'un immeuble. Pourvoi de l'intéressé recevable (non).

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Liquidation des biens. Dessaisissement. L. 13 juillet 1967, art. 15. Adjudication d'un immeuble. Pourvoi de l'intéressé recevable (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 janvier 1989 ; époux Ouere. Par l'effet de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 celui qui est déclaré en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Dès lors est irrecevable son pourvoi dirigé contre un arrêt ayant ordonné l'adjudication d'un immeuble lui appartenant (pourvoi c. Rennes, 8 juillet 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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