AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Sommation de prendre connaissance d'un cahier des charges. Recherches sur le domicile du débiteur saisi. Constatations insuffisantes.

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Sommation de prendre connaissance d'un cahier des charges. Recherches sur le domicile du débiteur saisi. Constatations insuffisantes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 octobre 1988 ; Mme Philippe. N'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, pour déclarer régulière une sommation de prendre connaissance du cahier des charges, s'est borné à relever que l'affirmation portée par l'huissier, selon laquelle le débiteur saisi avait bien habité l'immeuble mais qu'il était parti et n'avait pas communiqué sa nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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