AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Date de l'audience où l'affaire a été débattue. Obligation (non).

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Date de l'audience où l'affaire a été débattue. Obligation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 décembre 1988 ; Cabinet Leno Baldassari. Aucun texte n'impose au juge de mentionner dans sa décision la date de l'audience où l'affaire a été débattue (pourvoi c. Trib. com. Nice, 25 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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