AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).-Pouvoirs des juges. Faits. Limitation à l'assignation (non). Faits soumis à un débat contradictoire (oui).

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).-Pouvoirs des juges. Faits. Limitation à l'assignation (non). Faits soumis à un débat contradictoire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 janvier 1989 ; Maury. Les faits sur lesquels le juge peut fonder sa décision ne se limitent pas à ceux qui sont visés dans l'assignation. Peuvent être retenus ceux qui ont été soumis à un débat contradictoire (pourvoi c. Aix-en-Provence, 27 mars 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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