AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27PROCÉDURE CIVILE. — Acquiescement. Jugement de divorce. Dommages-intérêts et frais en faveur de l'épouse. Acceptation de trois acomptes. Appel avant encaissement du deuxième acompte. Acquiescement (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Acquiescement. Jugement de divorce. Dommages-intérêts et frais en faveur de l'épouse. Acceptation de trois acomptes. Appel avant encaissement du deuxième acompte. Acquiescement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 janvier 1989 ; F... Ayant relevé qu'une épouse avait accepté d'être réglée par trois acomptes des dommages-intérêts et des frais dus en vertu du jugement prononçant le divorce aux torts de son mari, et retenu qu'il n'en restait pas moins qu'elle avait interjeté appel général à un moment où elle n'avait pas encore encaissé le deuxième acompte, ni reçu le troisième, une Cour d'appel a pu estimer que cette acceptation de ladite épouse ne pouvait s'analyser en un acte exprès d'acquiescement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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