AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Droit de retrait. L. 24 juillet 1867, art. 52. C. rural, art. L. 521-6. Engagement de 50 ans. Respect de la liberté individuelle (non).

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Droit de retrait. L. 24 juillet 1867, art. 52. C. rural, art. L. 521-6. Engagement de 50 ans. Respect de la liberté individuelle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 janvier 1989 ; Consorts Mounet c. Cave coopérative agricole de Puisseguin Saint-Émilion et Lus-sac Saint-Émilion. // résulte de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, que l'article L. 521-6 du Code rural rend applicable aux coopératives agricoles, que, dans les sociétés à capital variable, chaque associé peut se retirer lorsqu'il le juge convenable à moins de convention contraire et que les statuts des coopératives agricoles peuvent limiter l'exercice de ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement