AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de travail. Rupture. Licenciement pour motif économique. Contrôle administratif. C. trav., art. 321-7. Compétence administrative (oui).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de travail. Rupture. Licenciement pour motif économique. Contrôle administratif. C. trav., art. 321-7. Compétence administrative (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

Commentaires par Alain BALSAN

EXTRAIT *

Grenoble, Ch. des urgences, 5 janvier 1989 ; Syndicat C.F.D.T. et Comité d'établissement Lafuma c. S.A. Lafuma. Aux termes des dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail est prévu au cas de licenciement pour cause économique le contrôle par l'autorité administrative des motifs économiques financiers et techniques du licenciement et des mesures sociales d'accompagnement. En l'espèce, doit être constatée l'incompétence du juge judiciaire dans le cas d'un licenciement pour cause économique (...)

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N°27 . 1989-07-05


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