AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en compte des prestations versées par les Caisses aux victimes. Limite. Majoration de la rente par la commission régionale d'invalidité après recours de la victime contre la Caisse (non). Prise en compte du montant de la rente notifiée par la Caisse à l'employeur

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en compte des prestations versées par les Caisses aux victimes. Limite. Majoration de la rente par la commission régionale d'invalidité après recours de la victime contre la Caisse (non). Prise en compte du montant de la rente notifiée par la Caisse à l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mai 1989 ; C.R.A.M. du nord-est c. Société des aciéries Hachette et Driout). Les décisions définitives prises par la Caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur, ne lient que ceux qui ont été parties. L'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe, entre elles, aucune indivisibilité. Spécialement, la commission nationale technique qui observe que la décision (...)

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N°27 . 1989-07-05


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