AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Action paulienne. — Effets. Donation-partage, Incorporation d'une donation antérieure. Détermination de l'existence de la fraude paulienne. Date retenue. C. civ., art. 1167 et 1078-1. Violation

Action paulienne. — Effets. Donation-partage, Incorporation d'une donation antérieure. Détermination de l'existence de la fraude paulienne. Date retenue. C. civ., art. 1167 et 1078-1. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1989 ; Consorts Guiol c. Époux Roques). Des débiteurs condamnés à rembourser leurs créanciers, ont fait donation-partage de l'ensemble de leurs biens en faveur de leurs enfants. Une Cour d'appel a déclaré cette donation inopposable aux créanciers comme ayant été faite en fraude de leurs droits et a ordonné la réintégration dans le patrimoine des donateurs de tous les biens, par eux donnés, y compris deux appartements donnés en nue-propriété, par un acte antérieur, à leurs (...)

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N°27 . 1989-07-05


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