AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Agents de Change. — Responsabilité professionnelle. Caractérisation. Qualité de mandataire. C. civ., art. 1992. Application

Agents de Change. — Responsabilité professionnelle. Caractérisation. Qualité de mandataire. C. civ., art. 1992. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1989 ; Sardou c. Charge Blisson, Bonasse et Cie). En décidant qu'un agent de change n'avait pas commis de faute en versant, moyennant la remise de bons de caisse, la somme qui lui avait été confiée par un client, à un établissement bancaire qui avait été mis en règlement judiciaire quelque temps après, alors qu'il était établi que ce mandataire ne pouvait ignorer les difficultés financières de la banque, soumise à une direction incompétente, une Cour d'appel n'a pas tiré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1989-07-05


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