AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juillet 1964, art. 19. Restitutions. Calcul aboutissant à une exécution du contrat annulé. C. civ., art. 1234. Violation. Conséquences

Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juillet 1964, art. 19. Restitutions. Calcul aboutissant à une exécution du contrat annulé. C. civ., art. 1234. Violation. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1989 ; Époux Hantraye c. Société Wessanen Nederland BV) [arrêt n° 615 D] . Des époux, agriculteurs-éleveurs, ont conclu avec une société des contrats dits de « production veaux de boucherie » qui ont été annulés comme constituant des contrats d'intégration ne respectant pas les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 par jugement devenu définitif qui a dit que les parties devaient être remises en l'état où elles se trouvaient avant de contracter ; que la (...)

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N°27 . 1989-07-05


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