AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15. Faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Amnistie dans les conditions de l'art. 14. Application. Salarié. Sanction sans incidence pécuniaire. Pourvoi contre l'arrêt antérieur à la loi et ayant refusé d'annuler la sanction. Non-lieu à statuer

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15. Faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Amnistie dans les conditions de l'art. 14. Application. Salarié. Sanction sans incidence pécuniaire. Pourvoi contre l'arrêt antérieur à la loi et ayant refusé d'annuler la sanction. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, Amnistie et non-lieu à statuer, 3 mai 1989 ; S...). Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Spécialement, lorsqu'un salarié s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis, les faits étant amnistiés en application du texte susvisé, il appartient-à la Cour de cassation d'en (...)

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N°27 . 1989-07-05


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