AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Personne ni partie ni représentée en première instance. Irrecevabilité. Exception non soulevée par la partie contre laquelle est formée la demande. Cour d'appel. Refus de statuer (non). Cassation

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Personne ni partie ni représentée en première instance. Irrecevabilité. Exception non soulevée par la partie contre laquelle est formée la demande. Cour d'appel. Refus de statuer (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C. partielle, 2 mai 1989 ; Société Consortium Français de Confiserie). L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de non-recevoir (pourvoi c. Paris, 25e Ch. (...)

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N°27 . 1989-07-05


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