AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Prise en compte gratuite de périodes d'activité salariée en Algérie pour le compte de son père (oui). Preuve (oui)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Prise en compte gratuite de périodes d'activité salariée en Algérie pour le compte de son père (oui). Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 3 mai 1989 ; C.R.A.M. des travailleurs salariés de Toulouse c. Lozano et autre). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir accueilli la demande d'un assuré tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse de différentes périodes pendant lesquelles il déclarait avoir exercé en Algérie une activité salariée pour le compte de son père, dès lors que les juges du fond ne se sont pas limités à la déclaration sur l'honneur faite par l'intéressé mais se sont déterminés au (...)

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N°27 . 1989-07-05


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