AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Contribution de solidarité (L. 3 janvier 1970). Taxe d'entraide. Objet social. Absence de caractère fiscal au sens de la directive du conseil des communautés (Cour de justice des communautés 27 novembre 1985)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Contribution de solidarité (L. 3 janvier 1970). Taxe d'entraide. Objet social. Absence de caractère fiscal au sens de la directive du conseil des communautés (Cour de justice des communautés 27 novembre 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mai 1989 ; Société Mecajet c. Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales). L'arrêt de la Cour de justice des communautés en date du 27 novembre 1985 ayant dit pour droit que la notion de « droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires » telle qu'elle figure à l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, doit être interprétée en ce (...)

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N°27 . 1989-07-05


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