AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Assurances terrestres. — Assurance automobile. Accident de la circulation. Blessures causées au propriétaire du véhicule occupant la place du passager. Réparation due. Obligation de l'assureur. Obligation au plus égale à celle du conducteur auteur du dommage

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Accident de la circulation. Blessures causées au propriétaire du véhicule occupant la place du passager. Réparation due. Obligation de l'assureur. Obligation au plus égale à celle du conducteur auteur du dommage

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 2 mai 1989 : Peulon ès qualité c. Mutuelle du Mans). La propriétaire d'un véhicule, qui occupait la place de passager aux côtés du conducteur, ayant été blessée au cours d'un accident de la circulation imputable à la faute de ce dernier, a assigné en paiement d'une indemnité la compagnie auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance-responsabilité. La Cour d'appel a limité la garantie de l'assureur à la moitié du préjudice subi par la victime. La Cour a justement (...)

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N°27 . 1989-07-05


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