AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. A) Obligations plus onéreuses que celles du débiteur (non) (C. civ., art. 2013). Contrat de prêt. Disposition prévoyant le paiement des intérêts par un tiers. Obligation de la caution au paiement des intérêts (non). B) Pluralité de cautions. Disparition d'une caution. Invocation de la nullité de l'engagement pour erreur (oui). Maintien de la totalité des cautions. Condition déterminante de l'engagement. Preuve (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. A) Obligations plus onéreuses que celles du débiteur (non) (C. civ., art. 2013). Contrat de prêt. Disposition prévoyant le paiement des intérêts par un tiers. Obligation de la caution au paiement des intérêts (non). B) Pluralité de cautions. Disparition d'une caution. Invocation de la nullité de l'engagement pour erreur (oui). Maintien de la totalité des cautions. Condition déterminante de l'engagement. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 2 mai 1989 : Dame Filippi c. Banque méditerranéenne de dépôts). Le cautionnement, aux termes de l'article 2013 du Code civil, ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ou être contracté sous des conditions plus onéreuses. En décidant qu'un particulier, qui s'était porté caution d'un emprunteur envers une banque, était tenu non seulement du paiement de la somme principale mais également des intérêts de celle-ci, alors que le contrat d'ouverture de crédit avait prévu que les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement