AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Chose jugée. — Champ d'application. Décision admettant une créance à un règlement judiciaire (oui). Instance pénale engagée pour critiquer les conditions d'admission. Remise en cause (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Décision admettant une créance à un règlement judiciaire (oui). Instance pénale engagée pour critiquer les conditions d'admission. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R.. 3 mai 1989 ; Baptiste). L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision admettant une créance à un règlement judiciaire qui n'a fait l'objet d'aucun recours, ne peut être affectée par l'instance pénale postérieurement engagée par le débiteur pour critiquer les conditions de cette admission (pourvoi c. Poitiers 12 mars 1986).

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N°27 . 1989-07-05


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