AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale. Contestation. Preuve de la non-utilisation conformément au mandat. Charge. Employeur

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale. Contestation. Preuve de la non-utilisation conformément au mandat. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mai 1989 ; Société Vallourec c. Berthier et autres). Si les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement, de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge, pour l'employeur, d'établir devant les juges du fond, à l'appui (...)

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N°27 . 1989-07-05


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