AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Caractérisation. Associé d'une S.A.R.L. Éléments nécessaires (non)

Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Caractérisation. Associé d'une S.A.R.L. Éléments nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mai 1989 ; Bertry c. Dame Curtet et autres) La seule signature des statuts portant nomination du gérant ne peut conférer la qualité de commerçant à l'associé d'une société à responsabilité limitée, même non immatriculée au registre du commerce, en l'absence d'une participation personnelle à l'activité commerciale objet de la société (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A, 9 juin 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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