AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Lotissement. Travaux d'agrandissement non conformes au permis de construire. Action des copropriétaires aux fins de mise en conformité. Sursis à statuer jusqu'à la décision administrative relative à l'obtention d'un permis de construire rectificatif (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Lotissement. Travaux d'agrandissement non conformes au permis de construire. Action des copropriétaires aux fins de mise en conformité. Sursis à statuer jusqu'à la décision administrative relative à l'obtention d'un permis de construire rectificatif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mai 1989 ; Époux Léon). Dès lors que les travaux d'agrandissement effectués dans un lotissement ne sont pas conformes au seul permis de construire dont il était alors titulaire, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de l'association des copropriétaires du lotissement aux fins de mise en conformité de cette construction dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative relative à l'obtention d'une autorisation de bâtir rectificative (pourvoi c. Saint-Denis (...)

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N°27 . 1989-07-05


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