AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Compétence (en matière civile). — Taux du ressort. Litige concernant une demande en paiement inférieure à 13.000 F. Taux du dernier ressort du tribunal d'instance. Appel. Irrecevabilité

Compétence (en matière civile). — Taux du ressort. Litige concernant une demande en paiement inférieure à 13.000 F. Taux du dernier ressort du tribunal d'instance. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 mai 1989 ; Dame Louis Marie). Dans le cas où un tribunal d'instance a statué sur une demande ayant pour seul objet le paiement d'une somme inférieure à 13.000 F représentant un trop-perçu sur une pension alimentaire, il s'agit d'une demande déterminée et d'un montant inférieur à celui du taux en dernier ressort du Tribunal d'instance. Le jugement rendu n'est donc pas susceptible d'appel (pourvoi c. Fort-de-France, 3 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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