AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire en cas de non-respect. Peine au sens du C. civ., art. 1152, al. 2 (oui). Modération par le juge (oui)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire en cas de non-respect. Peine au sens du C. civ., art. 1152, al. 2 (oui). Modération par le juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.,3 mai 1989 ; Société Soval c. Combes). L'indemnité convenue en cas de non-respect de la clause de non-concurrence constituant une clause pénale, c'est à bon droit que la Cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge. par l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil de la modérer si elle est manifestement excessive, en condamnant le salarié au versement d'une somme d'un franc en réparation du préjudice subi par son employeur du fait de la violation de la clause (...)

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N°27 . 1989-07-05


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