AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.. Nullité non soulevée par le salarié. Nullité pouvant être soulevée par l'employeur (non)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.. Nullité non soulevée par le salarié. Nullité pouvant être soulevée par l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 3 mai 1989 ; Société Erca c. Guillot). Le salarie ne s étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 4 février 1986)

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N°27 . 1989-07-05


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