AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — 1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise des principaux éléments d'un fonds de commerce d'une société par une autre (oui). 2° Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Prolongation d'une période d'essai. Accord du salarié. Preuve (non). 3° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité de licenciement. Salarié de moins de deux ans d'ancienneté. Attribution (non)

Contrat de travail. — 1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise des principaux éléments d'un fonds de commerce d'une société par une autre (oui). 2° Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Prolongation d'une période d'essai. Accord du salarié. Preuve (non). 3° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité de licenciement. Salarié de moins de deux ans d'ancienneté. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 mai 1989 ; Société Maison de Fleurance c. Dame Chevalier-Lacour). 1° Lorsque la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle, ont été acquis par une autre, la seconde de ces sociétés doit. en application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, continuer les contrats de travail des salariés de la première auxquels ne peut être opposé le licenciement prononcé (...)

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N°27 . 1989-07-05


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