AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Collusion frauduleuse entre les employeurs successifs destinée à y faire échec. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur pour l'exécution du préavis. Conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Collusion frauduleuse entre les employeurs successifs destinée à y faire échec. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur pour l'exécution du préavis. Conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 2 mai 1989 ; Duval et autres). 1° Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si une collusion frauduleuse a, ou non, eu lieu entre les employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. 2° Le fait que les contrats de travail en cours aient subsisté avec le nouvel employeur pour l'exécution du préavis, ne peut faire obstacle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement