AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Directeur. Caisse autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Refus d'agrément du ministre. Effets. Cessation d'activité de plein droit. Impossibilité de maintien de l'emploi

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Directeur. Caisse autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Refus d'agrément du ministre. Effets. Cessation d'activité de plein droit. Impossibilité de maintien de l'emploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mai 1989 ; Chardon du Ranquet). Après avoir rappelé les dispositions rapprochées des articles 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et 15 du décret n° 74-52 du 17 janvier 1974 complétant les dispositions relatives au fonctionnement et à la gestion des Caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, selon lesquelles le refus d'agrément ministériel entraîne, de plein droit, (...)

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N°27 . 1989-07-05


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