AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise. Tribunal administratif. Annulation du licenciement. Salarié. Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise. Tribunal administratif. Annulation du licenciement. Salarié. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 mai 1989 ; Société Glitec c. Gautier). Après avoir rappelé que, pour annuler l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel, le tribunal administratif avait relevé l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, la Cour d'appel décide à juste titre que ce salarié protégé, qui n'a pas demandé sa réintégration dans l'entreprise, a droit à la réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de son licenciement (pourvoi c. Grenoble, 1 Ch. civ. (...)

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N°27 . 1989-07-05


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