AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Dispositions plus favorables. Définition. Statut dérogatoire (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Dispositions plus favorables. Définition. Statut dérogatoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 3 mai 1989 ; Trois Fontaines). Selon l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, tel, en l'espèce, un statut dérogatoire (pourvoi c. Paris, 22e Ch. C, 16 février 1988).

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N°27 . 1989-07-05


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