AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Décision nommant l'expert. Notification. Nouveau C. proc. civ., art. 267. Disposition dispensant l'expert de veiller au caractère contradictoire des opérations d'expertise (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Décision nommant l'expert. Notification. Nouveau C. proc. civ., art. 267. Disposition dispensant l'expert de veiller au caractère contradictoire des opérations d'expertise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 mai 1989 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 185. rue de Bercy à Paris et autre). L'article 267 du nouveau Code de procédure civile prévoit que, dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple. La notification prévue à ce texte ne dispense pas l'homme de l'art de veiller au caractère contradictoire des opérations d'expertise : dès lors, si un plaideur n'a pas saisi l'expert d'un jugement ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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