AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Appréciation. Prise en considération du versement des intérêts moratoires (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Appréciation. Prise en considération du versement des intérêts moratoires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 3 mai 1989 ; Office public d'H.L.M. de la ville d'Ivry-sur-Seine). Aux termes de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant. Pour apprécier si le dédommagement a été intégralement versé il n'y a pas lieu d'y intégrer les intérêts moratoires (pourvoi c. Paris 4 juin 1987).

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N°27 . 1989-07-05


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