AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Salariés. Cotisations. Débiteur. Association polyclinique (oui). Médecin considéré comme salarié

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Salariés. Cotisations. Débiteur. Association polyclinique (oui). Médecin considéré comme salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mai 1989 ; Association polyclinique d'Aubervilliers c. C.R.I.C.A.). Une association polyclinique ayant elle-même considéré comme salariée l'activité exercée à son profit pendant dix ans par un médecin dont la rémunération, qualifiée de salaire, avait été soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, est obligatoirement redevable des cotisations du régime complémentaire de prévoyance et de retraite sur les rémunérations versées à l'intéressé pendant la période (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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