AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Intérêts au taux légal de l'indemnité accordé au titre de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Date du prononcé de l'arrêt (oui)

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Intérêts au taux légal de l'indemnité accordé au titre de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Date du prononcé de l'arrêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 2 mai 1989 ; Société Glitec c. Gautier). La Cour d'appel, faisant application de l'article 1153-1 du Code civil, décide exactement, sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de disposition contraire de la loi, l'indemnité accordée sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux frais irrépétibles, porterait intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt (pourvoi c. Grenoble, 1 Ch. civ. et Ch. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement